J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13665

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 septembre 1999 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920569A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1999, la démission de M. Schmitt (Norbert, Emile), huissier de justice à la résidence de Schirmeck (Haut-Rhin), est acceptée.